Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits de décoration intérieure effectuées par Jch Strategy Limited (ci-après « le Vendeur »), société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 692119, dont le siège social est situé Pod 2, the Old Station House, 15a Main Street, Blackrock, Dublin, A94 T8P8, Irlande, via le site internet stock-flash.com (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « l'Acheteur »).

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au moment de la consultation par l'Acheteur. Le Vendeur s'efforce de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible (photographies, descriptions). Toutefois, de légères variations peuvent exister entre la présentation en ligne et le produit livré, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont offerts pour toutes les commandes livrées en France métropolitaine.

Article 4 - Commande

L'Acheteur passe commande en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Renseignement des coordonnées de livraison
4. Choix du mode de paiement
5. Validation de la commande après acceptation des présentes CGV
6. Confirmation de la commande par e-mail

La vente est réputée conclue dès la confirmation de la commande par le Vendeur.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard). Le paiement est sécurisé. Le montant est débité au moment de la validation de la commande.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine exclusivement, par Colissimo. La livraison est gratuite. Le délai de livraison est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, l'Acheteur pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier postal ou e-mail) à l'adresse :

• Jch Strategy Limited
• Pod 2, the Old Station House, 15a Main Street
• Blackrock, Dublin, A94 T8P8, Irlande
• E-mail : contact@stock-flash.com

L'Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 7 bis - Formulaire type de rétractation

Article 8 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles suivants.

8.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 Garantie légale des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou de communication.

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 11 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est :

• Centre Européen des Consommateurs Irlande (ECC Ireland)
• Adresse : MACRO Centre, 1 Green Street, Dublin 7, D07 X6NR, Irlande
• Site web : www.eccireland.ie

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit irlandais. En cas de litige, et conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I), le consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne bénéficie de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.